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Ouest Diagnostics 10 points à retenir sur le Nouveau DPE - 22/06/2021

1) Opposable : Droit de demander réparation d’un manquement aux obligations du vendeur/locataire ou du diagnostiqueur pour tous les DPE réalisés à compter du 01/07/21

2) Méthode de calcul 3CL : L’unique méthode de calcul du DPE logement qui prend en compte : chauffage, eau chaude sanitaire, climatisation, éclairage et auxiliaires (VMC et chauffage)

3) La localisation prise en compte : Pour les étiquettes E, F ou G, les seuils étiquette pourront varier selon le département ou l’altitude.

4) Une seule étiquette : Qui englobe l’énergie et les émissions de gaz à effet de serre. Attention : la plus mauvaise des 2 performances sera retenue pour la note!

5) Vente et location : Le DPE sera utilisable autant pour la vente que pour la location du bien immobilier.

6) Validité 10 ans - Le nouveau DPE est valide 10 ans :  Attention : la durée de validité des anciens DPE est raccourcie !

• Si réalisés avant janvier 2018, validité jusqu’au 31/12/2022

• Si réalisés depuis janvier 2018, validité jusqu’au 31/12/2024

7) Les anciens DPE non opposables : Les DPE réalisés selon les méthodes en vigueurs jusqu’au 30 juin ne seront pas opposables.

8) Dpe à l’immeuble : Fournir les informations sur les équipements de chauffage collectif. Sinon des critères pénalisants sont retenus par défaut

9) Fin des étiquettes Vierges : Le propriétaire ou bailleur doit fournir les informations au diagnostiqueur quelque-soit l’année de construction.

10) DPE tertiaire partiellement inchangé :  Le DPE reste sur le modèle Factures


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