LA loi Carrez
La loi Carrez a été instaurée pour les ventes de biens immobiliers en copropriété, dans le but de déterminer précisément la superficie privative du logement concerné.
Cette information est ainsi obtenue à partir de la surface de plancher du bien, déduite des surfaces des balcons, de celles des terrasses, des murs, des cloisons, des marches et des cages d'escalier, ainsi que de la surface des gaines, des embrasures de portes et de fenêtres.
Les volumes de moins d'1,80 mètre de hauteur, les surfaces inférieures à 8 m2, les caves, les garages et les parkings sont également déduits du calcul loi Carrez.
A l'inverse, la surface des combles non aménagés est quant à elle prise en compte.
Les points a retenir
LOI CARREZ
Mesurage de la superficie privative des lots (hors cave, garage...) de copropriétés horizontales et verticales, suivant la loi Carrez.
Immeubles concernés
Lots de copropriétés (parties privatives).
Quand ?
Vente : à annexer au compromis et à l'acte authentique de vente.
