Permis de louer - Mantes-la-Jolie
Mis en place avec la loi ALUR, le permis de louer est imposé par de plus en plus de communes en Île-de-France. L’écroulement des immeubles à Marseille, rue d’Aubagne, a dû contribuer à cette volonté de combattre l’habitat indigne. Or cette demande d’autorisation, avant la mise en location d’un bien immobilier, s’accompagne de diagnostics immobiliers.
Lutter contre les bailleurs de logements indignes
Le terme « permis de louer » désigne en fait la demande d’autorisation de mise en location à adresser à la mairie dans certains secteurs où le parc privé est dégradé. Dès 2016, des communes telles que Mantes-la-Jolie (Yvelines) ou Villiers-le-Bel (Val-d’Oise) avaient commencé à traquer les marchands de sommeil. En janvier 2019, le dispositif s’est étendu à la Seine-Saint-Denis et pourrait se répandre dans les autres départements franciliens.
Comment obtenir cette autorisation de louer ?
Avant la signature du contrat de bail, le loueur doit disposer d’une autorisation délivrée par la Ville. Un contrôle du logement est effectué pour vérifier la salubrité de l’appartement ou de la maison. Parmi les éléments vérifiés, citons la surface du bien, l’aération, les équipements de gaz et d’électricité ou encore le niveau de luminosité. Le permis de louer est ensuite transmis aux bailleurs ou aux agences immobilières chargées de la gestion locative.
Le dossier de diagnostic technique avant la location
Les expertises à faire établir par un professionnel certifié sont identiques à celles attendues systématiquement avant la location d’un logement en Île-de-France. Autrement dit, vous devrez joindre un DPE, un diagnostic amiante et/ou plomb en fonction du permis de construire, ou encore un diagnostic électrique si l’installation d’électricité a plus de 15 ans.
Par ailleurs, les propriétaires qui essaient de contourner ce dispositif, ou de louer sans permis, s’exposent à une amende pouvant aller de 5 000 € à 15 000 €.
Ouest Diagnostics vous aide dans vos démarches
Quel logement est concerné ?
Toutes les résidences principales de la commune de Mantes-la-Jolie, hors les logements sociaux et hors les logements dont la date de déclaration attestantl’achèvement et la conformité des travaux est postérieur à 2004. Cette mesure concerne donc les logements loués vides, les logements meublés et les logements à usage mixte habitation/professionnel.
La surface Habitable :
L'une au moins des pièces principales du logement doit avoir une surface supérieure à 9 m2.
La hauteur sous plafond ne doit pas être inférieure à 2,20 m.
Les autres pièces d'habitation ne peuvent avoir une surface inférieure à 7 m2.
Le logement comportant une seule pièce principale doit avoir une surface d’au moins 9 m2.
Les parties formant dégagement ou cul-de-sac, d'une largeur inférieure à 2 m, ne sont pas prises en compte. Les pièces comme salle de bains, d'eau, cuisine, wc, débarras ne sont pas pris en compte dans cette surface. Seules Séjour et chambres sont totalisées dans la superficie pour le calcul du nombre d'habitant.
Calcul du nombre d'habitant :
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9 m2 pour une personne seule
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16 m2 pour deux personnes
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On ajoute 9 m2 par personne supplémentaire
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Diagnostics Electricité
Le diagnostic électricité ne doit laisser aucune anomalie apparaitre.
Si le rapport de diagnostic électricité laisse apparaitre des anomalies après le passage du diagnostiqueur plusieurs possibilités s’offrent à vous :
- Réparer les anomalies par vos propres moyens mais dans ce cas il faudra faire réaliser une contre visite au diagnostiqueur venu précédemment
- Ou faire intervenir un électricien qualifié et lui demander après réparation une attestation de mise en sécurité.
Diagnostics GAZ
Le diagnostics gaz ne doit laisser aucune anomalie apparaitre.
Si le rapport de diagnostic Gaz laisse apparaitre des anomalies après le passage du diagnostiqueur deux possibilités s’offrent à vous :
- Réparer les anomalies par vos propres moyens mais dans ce cas il faudra faire réaliser une contre visite au diagnostiqueur venu précédemment
- Ou faire intervenir un plombier chauffagiste qualifié et lui demander après réparation une attestation de mise en sécurité.
Diagnostics Plomb
Le diagnostic Plomb ne doit pas laisser apparaitre de mesure de classe 3.
Si c’est le cas vous devez effectuer les travaux nécessaires.
Dossier à fournir :
Liste des pièces à fournir cliquer sur l’image :
Une fois vos diagnostics réalisés et les travaux éventuels effectués vous devez remettre votre dossier de demande de permis de louer en mairie.
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Vous devez remplir le formulaire ci-dessous (cliquer sur l’image) :
Transmission du dossier :
Par la suite vous pouvez vous rendre sur la plateforme mise en place par la mairie pour envoyer toutes vos pièces justificatives :
Si vous n’avez pas la possibilité de faire ce dépôt par voix dématérialisé vous pouvez vous rendre directement sur le lieu de réception et d’enregistrement des dossiers qui est fixé au Service Communal d’Hygiène et de Santé de la Ville de Mantes-la-Jolie, 31, rue Gambetta 78 200 Mantes-la-Jolie, aux jours et heures d’ouverture du service.
Pour plus d'infos :
Service Hygiène et Salubrité Publique
Tél : 01 34 78 97 79
Tél : 01 34 78 97 79
