Le diagnostic électicité
Obligatoire depuis peu pour les locations, dans les mêmes conditions qu'il l'était jusque là pour les ventes, autrement dit pour les biens dont l'installation intérieure électrique a plus de quinze ans, le diagnostic électricité a été mis en place pour déceler d'éventuels défauts, et ainsi éviter de potentiels accidents domestiques.
Un diagnostiqueur certifié est invité à intervenir au domicile concerné afin d'effectuer un état des lieux de l'installation, contrôlant pour cela 90 points.
Ces observations sont ensuite retranscrites dans un rapport destiné au propriétaire bailleur ou vendeur, puis à l'acheteur ou au locataire au moment de la transaction.
On notera qu'en dépit d'absence d'obligations de travaux pour le propriétaire, celui-ci est néanmoins fortement invité à faire le nécessaire le cas échéant afin d'améliorer son installation, et ainsi augmenter ses chances de vendre.
Les points a retenir
Immeubles concernés
Logement comportant une installation électrique réalisée depuis plus de quinze ans (parties privatives).
Quand ?
Vente : à annexer au compromis (promesse de vente) et à l'acte authentique de vente.
Location : à annexer au contrat de location ; depuis le 01/07/2017 pour les logements des bâtiments collectifs dont le permis de construire a été délivré avant 1975 ; à partir du 01/01/2018 pour les autres logements. Seules les résidences principales ainsi que leurs dépendances sont concernées.
Validité du diagnostic électricité
Transaction = 3 ans
Location = 6 ans
