La loi Boutin
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La loi Boutin a été mise en place dans le but d'améliorer les relations entre propriétaires bailleurs et locataires, et consiste à indiquer sur le contrat de bail la surface habitable du logement, lequel doit être loué vide et à usage d'habitation principale.
Cette information s'obtient suivant un calcul précis, à savoir la surface de plancher du bien, moins les surfaces des murs, celle des cloisons, des embrasures de portes et de fenêtres, des gaines, des marches et des cages d'escalier, ainsi que les surfaces de moins de 8 m2, les volumes de moins de 1,80 mètre de hauteur, les vérandas, balcons, terrasses, greniers, remises, caves, garages, parkings, de même que les surfaces des combles non aménagés.
Les points a retenir
Mesurage surface habitable
Mesurage de la surface habitable d'un logement, suivant le code de la construction et de l'habitation.
Immeubles concernés
Biens destinés à la location.
Quand ?
La surface habitable doit être mentionnée dans le contrat de location.
Validité du mesurage surface habitable
Selon évolution du bien.
