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Les obligations de la location

Diagnostic immobilier Pacy-sur-EureTout propriétaire bailleur est tenu, conformément à la législation, de remettre au locataire un Dossier de diagnostic technique (DDT) au moment de la transaction, comprenant un diagnostic plomb dans le cas où la construction est antérieure au 1er janvier 1949, un diagnostic gaz, un diagnostic électicité, un diagnostic termites ainsi qu'un ERNMT (Etat des risques naturels miniers et technologiques).

A noter par ailleurs que le DPE (diagnostic de performance énergétique) fait également partie des diagnostics obligatoires à remettre au locataire, à la différence près qu'il doit être présenté dès les visites.

C'est en effet sur ce document qu'est mentionnée l'étiquette énergie, de A à G, fournissant une information fiable sur la consommation d'énergie du logement.  

 

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