Le diagnostic gaz
Au regard des dangers liés à une installation gaz défectueuse, la réglementation sur les diagnostics immobiliers prévoit l'obligation de réaliser un diagnostic gaz pour les ventes et les locations de biens immobiliers dont l'installation a plus de quinze ans.
Cette obligation vise en effet à éviter tout risque d'explosion, d'asphyxie ou encore d'intoxication.
Pour cela, un diagnostiqueur certifié est chargé de contrôler pas moins de 120 points, parmi lesquels la ventilation ou le raccordement, et est par ailleurs habilité à couper l'alimentation s'il juge cette mesure de précaution nécessaire pour la sécurité des occupants du logement concerné.
Dans un souci de transparence optimale, les observations du diagnostiqueur sont ensuite retranscrites dans un rapport destiné à l'acheteur ou au locataire au moment de la transaction.
Les points a retenir :
IMMEUBLES CONCERNÉS
Logement comportant une installation fixe de gaz réalisée depuis plus de quinze ans (parties privatives).
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Quand ?
Vente : à annexer au compromis et à l'acte authentique de vente.
Location : à annexer au contrat de location ; depuis le 01/07/2017 pour les logements des bâtiments collectifs dont le permis de construire a été délivré avant 1975 ; et le 01/01/2018 pour les autres logements. Seules les résidences principales ainsi que leurs dépendances sont concernées.
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Validité du diagnostic gaz
Transaction = 3 ans
Location = 6 ans
